L’importance de l’assurance décennale dans le BTP

Le rôle de l'assurance décennale

Tout d'abord, l'assurance responsabilité décennale, instaurée par la loi Spinetta en 1978, permet aux constructeurs et artisans du BTP d’être couverts contre tous les dommages pouvant survenir dans les 10 ans suivant la fin de travaux.

En tant que professionnel du BTP, elle permet d’avoir une protection contre les risques financiers liés aux réclamations de dommages causés par des vices qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage.

Une assurance décennale couvre aussi les dommages matériels et corporels causés aux propriétaires ou occupants d'un bien.

Attention, l'assurance décennale ne couvre pas les dommages relevant de l'assurance dommages-ouvrage. Cette assurance est souscrite par le maître d'ouvrage et couvre les malfaçons affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable. Ces deux assurances sont complémentaires et permettent une protection complète pour les maîtres d'ouvrage. L’assurance dommages-ouvrage permet également de rembourser les frais de réparations couverts par l'assurance décennale sans avoir besoin de déterminer le responsable d'un dommage ou d'un sinistre.

Qui est concerné par l'assurance décennale ?

Selon la loi Spinetta, l'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels qui ont des activités liées à la construction (entrepreneurs et constructeurs). Entrepreneurs individuels ou sociétés, l'assurance décennale doit être maintenue pendant toute la durée de la garantie décennale.

Néanmoins, seul le sous-traitant n'est pas soumis à l'obligation d'assurance décennale car il n'est pas directement en contrat avec le maître d'ouvrage. Néanmoins, si en cas de sinistre sa responsabilité est établie, celui-ci devra prendre en charge les frais de réparation.

💡 Bon à savoir : Les constructeurs étrangers sont aussi soumis au régime de responsabilité décennale et doivent pouvoir justifier qu'ils ont couvert selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

Cependant, tous les ouvrages ne sont pas concernés par l’obligation d’assurance décennale. Nous vous invitons à consulter ces ouvrages énumérés dans l'article L. 243-1-1 du Code des assurances. On distingue 3 catégories de professionnels du bâtiment :

Professionnels de l'étude des chantiers : architectes, bureaux d'études, ingénieurs…
Professionnels de la structure de la construction et du gros œuvre : charpentiers, maçons…
Professionnels des divers aménagements : plombiers, peintres, carreleurs…

Par ailleurs, en l'absence d’une souscription à une assurance décennale, vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et 75 000 € d’amende.

Les risques qui sont couverts par l'assurance décennale

Pour rappel, l'assurance décennale couvre pendant 10 ans les travaux de construction, de rénovation ou d'aménagements soumis à l'obligation d'assurance.

La garantie décennale peut intervenir dans 2 cas :

D'une part, lorsqu'un vice d'une gravité suffisante compromet la solidité de l'ouvrage, par exemple des fissures importantes ou des problèmes au niveau des fondations
D'autre part, lorsqu'un vice rend le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci

Attention, la garantie décennale ne couvre pas les dommages de nature esthétique et les dommages causés par un défaut d'entretien ou un mauvais usage.

🔎 Exemple : 5 ans après la fin d'un chantier, un défaut d'isolation est détecté. Celui-ci sera identifié comme étant dû à une malfaçon de construction. Le professionnel du bâtiment disposant d'une assurance décennale, il n'aura pas à régler les frais de réparation par ses propres revenus.

Comment souscrire une assurance décennale ?

Dans votre demande de devis d'assurance décennale, il vous faudra fournir un certain nombre de documents :

Les statuts de votre entreprise
Un extrait K-bis : concerne les micro-entreprises, les sociétés individuelles, les personnes physiques et les EIRL
Un extrait D1 ou extrait d’immatriculation RM (répertoire des métiers) : concerne les professionnels classés « Artisans du bâtiment »
Un avis de situation au répertoire SIREN : concerne toutes les entreprises de construction
Une copie d’ancienne attestation décennale s’il en existe une
Une attestation de sinistralité si vous êtes déjà assuré
Des justificatifs d’expérience professionnelle
Le dernier bilan de l'entreprise ou une note déclarative annuelle du chiffre d'affaires
L'adresse postale et le mail de l'entreprise
Un numéro de téléphone
Un relevé d’identité bancaire ou une carte bancaire

Enfin, après avoir pris en considération tous ces éléments, un assureur sera en mesure de vous proposer un devis. Attention cependant, cette liste n'est pas exhaustive et peut changer selon les assureurs. Avec Olino, bénéficiez d'une assurance décennale, 100 % personnalisable selon votre activité. Avec nos 3 niveaux de franchises et plus de 200 activités du BTP couvertes, obtenez une protection adaptée à vos besoins. Et profitez d'un accompagnement digital avec une réponse en moins de deux heures.